Aide à domicile aux familles vulnérables : l’ADF et les fédérations proposent un cadre réglementaire

Réformer les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour les familles en difficulté. Tel est l’objectif des quatre fédérations d’aide à domicile – Adessadomicile, l’ADMR, la Fnaafp/CSF et UNA(1) – et de l’Assemblée des départements de France (ADF), qui ont finalisé des propositions pour donner une reconnaissance réglementaire à ces services et apporter davantage de souplesse à leur gestion. Après plusieurs mois de travaux, elles ont présenté deux propositions de décret à Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille dans l’ancien gouvernement, puis à Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la famille. Aucune des deux n’a donné suite.

Financées à la fois par le conseil général au titre de l’aide sociale à l’enfance et la caisse d’allocations familiales (CAF), ces services – qui n’ont pas d’existence juridique propre – ont des modalités de fonctionnement et de tarification très hétérogènes selon les départements et sont régulièrement confrontés à des difficultés économiques. « La CAF et le conseil général ont chacun un périmètre d’action sociale défini, qui ne sont