Dans un arrêt du 11 juillet dernier, le Conseil d’Etat considère que l’allocation équivalent retraite (AER) ne revêt pas le caractère d’une allocation d’assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Et que, par conséquent, elle ouvre droit à la neutralisation des ressources pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL).
Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a mis fin au versement de l’APL d’un demandeur d’emploi percevant l’AER au motif que cette dernière « n’ouvre pas droit à la neutralisation des ressources perçues par l’allocataire dans l’année civile de référence pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ».
Rappelons que, selon les dispositions du code de la construction et de l’habitation, le versement de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation spécifique versée en cas de chômage partiel n’ouvre pas droit à la neutralisation des ressources perçues par l’allocataire dans l’année civile de référence pour le calcul de l’aide personnalisé au logement mais seulement à un abattement. Toutefois, lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en c
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