Trois ans après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui a modifié de manière importante le régime juridique du placement en rétention administrative (allongement de sa durée maximale à 45 jours, instauration d’un nouveau recours devant le juge administratif, report à cinq jours au lieu de 48 heures de l’intervention du juge des libertés et de la détention pour autoriser la prolongation de la rétention…) (1) et d’autres évolutions réglementaires, comme la limitation de la durée de rétention des mineurs (2), la commission des lois du Sénat « a considéré qu’il était opportun de faire un bilan et des propositions d’amélioration » en matière de rétention administrative.
Après avoir détaillé les dernières évolutions juridiques et dressé un tableau de la situation actuelle des centres de rétention administrative (CRA), son rapport, rédigé par Eliane Assassi, sénatrice (CRC) de la Seine-Saint-Denis, et François-Noël Buffet, sénateur (UMP) du Rhône (3), examine d’abord les modifications qui pourraient être apport�
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