Les commissions sénatoriales en charge des lois et du contrôle de l’application des lois ont adopté, le 23 juillet, un rapport sur la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 – dite loi « Sauvadet » – visant à lutter contre la précarité dans la fonction publique (1). Les deux rapporteurs, le socialiste Philippe Kaltenbach et la centriste Jacqueline Gourault, considèrent que le texte est plutôt respecté dans l’ensemble mais n’excluent pas un risque de reconstitution du stock de contractuels.
Pour mémoire, cette loi vise à remédier à la précarité des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) et à prévenir sa réapparition. Elle a ainsi mis en place des voies d’accès professionnalisées permettant des titularisations. Elle prévoit également la « CDisation » des contractuels qui le sont depuis plus de six ans. Le texte a aussi pour ambition d’éviter de reconstituer un vivier d’agents précaires en redéfinissant les conditions de durée et de renouvellement des contrats à durée déterminée (2).
Philippe Kaltenbach et Jacqueline Gourault évaluent le nombre d’agents éligible
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