Le Parlement adopte la loi sur la récidive et l’individualisation des peines

Examinée selon la procédure accélérée(1), la loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines devait être définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet. Ce texte, qui a soulevé de nombreuses polémiques, a finalement fait l’objet d’un compromis trouvé le 8 juillet en commission mixte paritaire, qui réunit sept sénateurs et sept députés. Sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel, il prévoit notamment la création d’une nouvelle peine – la contrainte pénale –, l’instauration d’une libération sous contrainte et la suppression des peines planchers. Autant de mesures qui visent à éviter les sorties sèches et dont la mise en œuvre sera confiée aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) qui, rappelons-le, doivent être renforcés par la création, d’