La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise d’ici au 1er janvier 2016. Cette loi impose ainsi aux employeurs d’assurer une couverture collective minimale des frais de santé aux salariés qui n’en bénéficient pas(1). Un décret vient préciser notamment les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats. Il est entré en vigueur le 11 juillet.
Le décret prévoit que les cas actuels de dispense d’adhésion admis pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis ou les salariés à temps partiel sont applicables même si le régime de protection a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il prévoit également que peuvent être dispensés d’adhésion, quel que soit l’acte juridique mettant en place la protection complémentaire de santé (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur…) :
→ les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire s
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?