Les nouvelles règles sur la durée minimale du temps partiel

Pour les contrats conclus depuis le 1^er juillet, la durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures, sauf si des dérogations ont été prévues par accord de branche étendu ou si le salarié demande à travailler moins. Le point sur cette nouvelle réglementation et sur les accords de branche conclus sur le sujet dans le secteur social et médico-social.

Réduire la précarité et limiter le temps partiel subi. Tel est l’objectif poursuivi par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a encadré le recours au temps partiel, notamment en instaurant une durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine(1). A l’origine, cette durée minimale devait s’appliquer dès le 1^er janvier 2014 mais, face à la grogne du patronat, le gouvernement a accepté de reporter cette mesure. C’est la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale(2) qui a donné corps à cette décision : l’application de la durée minimale de travail de 24 heures par semaine a ainsi été suspendue du 22 janvier 2014 – date de présenta

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