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Contrainte pénale : changement de pratiques ou statu quo ?

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Alors que le projet de loi visant à lutter contre la récidive devait être définitivement adopté le 17 juillet, les syndicats déplorent une mesure restée « au milieu du gué ». Et s’interrogent sur la portée du sens donné à l’accompagnement social dans le texte.

La réforme pénale, qui devait être adoptée définitivement par le Parlement le 17 juillet (voir ce numéro, page 34), après plusieurs rebondissements lors de son examen, constitue-t-elle une révolution pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ?

Si la contrainte pénale – nouvelle peine exécutée en milieu ouvert pour les délits punis de cinq ans de prison au maximum, en vue de favoriser la réinsertion des condamnés et de lutter contre la récidive – doit bien entrer en vigueur en janvier 2015, les déceptions demeurent. « Ce n’est pas une vraie peine de probation qui permettrait que la prison ne soit plus une peine de référence », comme le rapport de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive l’avait préconisé en février 2013 (1), regrette Sarah Silva-Descas, référente « travailleurs sociaux » à la C

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