La CEDH donne raison à la France sur la loi interdisant le voile intégral

« L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, a décidé la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt rendu le 1^er juillet, en rejetant ainsi la requête d’une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement un voile intégral à la suite de l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1).

La CEDH a en effet considéré que « la préservation des conditions du “vivre ensemble” était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée » ne constituait pas une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Con