Afin de préparer le déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN)(1) et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un décret fixe les nouveaux seuils au-delà desquels est imposée la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, et de la déclaration préalable à l’embauche pour les employeurs privés. Pour mémoire, la DSN va devenir obligatoire le 1er juillet 2015 pour certains employeurs, puis être généralisée à compter du 1er janvier 2016 pour les employeurs redevables d’un certain montant annuel de cotisations.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 € au titre de l’année civile précédente (contre actuellement 50 000 €) sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. Ce seuil devrait être ramené à 20 000 € au 1er janvier 2015. Lorsque ce montant est supérieur à 7 millions d’euros, le mode de paiement reste le virement bancaire. Dans ce cas, l’ordre de virement doit être accompagné de références
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