La proposition de loi sur le transfert des allocations familiales et de rentrée scolaire à l’ASE est rejetée

Adoptée en première lecture par le Sénat le 28 mars dernier contre l’avis du gouvernement (1), la proposition de loi (UMP) permettant aux conseils généraux de percevoir en tout ou partie, en lieu et place des parents, les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dès lors qu’ils assurent l’entretien effectif d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a finalement été rejetée par l’Assemblée nationale le 12 juin.

Pour les auteurs de la proposition de loi, qui a suscité l’indignation du monde associatif (2), ces allocations doivent bénéficier à la collectivité en contrepartie de la charge qu’elle supporte. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, Gilles Lurton, rapporteur (UMP) du texte, a ainsi déclaré que « les allocations familiales, et c’est bien leur objet, doivent permettre de subvenir aux besoins des enfants pour qui elles sont versées, et elles ne sauraient avoir d’autre vocation. C’est le sens même de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale » qui dispose que les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la c