La chancellerie explicite les nouveaux droits accordés à la défense dans le cadre des procédures pénales

La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré, depuis le 2 juin, des normes minimales devant être respectées en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies à être informées de leurs droits fondamentaux et à avoir accès aux pièces du dossier de la procédure (1). La chancellerie précise aujourd’hui dans une circulaire ces nouvelles dispositions.

Ainsi, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été notamment informée de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre (statut de « suspect libre »). Le ministère de la Justice souligne qu’il s’agit là de la qualification juridique des faits « telle qu’elle peut être appréciée à ce stade de l’enquête ». Ajoutant que cela « n’impose pas d’indiquer à la personne le détail des faits qu’elle