Au cours des années 2000, des tarifs sociaux ont été mis progressivement en œuvre pour aider les ménages en situation de précarité à faire face à leurs factures d’électricité, de gaz et de télécommunications (téléphone, Internet).
Dans le secteur de l’énergie, une loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a d’abord introduit le principe d’un tarif de première nécessité pour les familles les plus en difficulté. Ce dispositif, par la suite codifié à l’article L. 337-3 du code de l’énergie, est entré en vigueur le 1er janvier 2005, après la parution d’un décret d’application du 8 avril 2004.
Pour le gaz, il faut attendre une loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie pour que le principe d’un tarif spécial de solidarité fasse son apparition, aujourd’hui codifié à l’article L. 445-5 du code de l’éner
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