L’avenant du 4 février dernier relatif à la définition d’un socle conventionnel (1) à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51) a été agréé par le ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Il reprend, pour mémoire, toutes les dispositions de la CC 51 dénoncées pour indivisibilité le 2 décembre 2012 (2) et intègre les éléments sur lesquels les partenaires sociaux ont négocié. Il reprend ainsi à l’identique les dispositions concernant la classification des emplois telle qu’elle existait dans la CC 51 avant sa dénonciation. Sur l’ancienneté, le texte prévoit une augmentation de 1 % par an pendant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un plafond de 34 %. Autre disposition: l’inscription d’un salaire minimal de 150 € bruts, très légèrement au-dessus du SMIC. L’avenant prévoit également une revalorisation de l’allocation de départ à la retraite et d’en transformer une partie en temps de repos de fin de carrière. Pour les cadres, les syndicats ont obtenu que le complément technicité fasse partie du s
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?