La loi « ALUR »Accès à l’hébergement et au logement – Prévention des expulsions (suite et fin) - ASH

Nous achevons la présentation du volet « action sociale » de la loi du 24 mars 2014 avec, notamment, l’amélioration de la prévention des expulsions locatives, la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile stable et la participation des usagers au sein des structures d’hébergement.

IV. L’AMÉLIORATION DE LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 (1) a identifié deux axes d’amélioration de la prévention des expulsions locatives. Il s’agit, d’une part, de traiter les impayés le plus en amont possible et, d’autre part, de renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et d’assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – dite loi « ALUR » – propose plusieurs évolutions législatives en ce sens.

A. Le traitement des impayés plus en amont (art. 27 de la loi)

1. LE SIGNALEMENT DE L’IMPAYÉ À LA CCAPEX

A compter du 1^er janvier 2015, l’huissier de justice devra obligato

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