Si elle se félicite de la méthode retenue pour la préparation du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (1), la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) déplore que le précédent gouvernement ait pris ses « distances » avec les conclusions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée en février 2013 (2) et qu’il ait ainsi « manqué l’occasion d’engager une réforme d’envergure ». C’est ce qui ressort de son avis sur la future réforme, adopté le 27 mars (3). C’est en définitive, selon l’instance, un « texte de compromis, certes audacieux, mais non abouti » qui avait du, avant le remaniement ministériel, être examiné par l’Assemblée nationale à compter du 14 avril. La commission précise même que, « en multipliant les messages contradictoires, ce projet risque malheureusement de conduire à un nouvel empilement de textes et de dispositifs, sans emporter de changement des pratiques : l’échec est alors prévisible tant pour la prévention de la récidive que pour la réduction de la surpopulation carcérale ».
La commission
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