Un décret améliore les droits individuels et collectifs des agents contractuels de l’Etat

Tirant les conséquences des modifications introduites par la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire et le recours aux contractuels(1), un décret modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat. Le texte améliore les droits individuels et collectifs de ces agents de l’Etat et leurs conditions d’emploi, conformément aux dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours des agents contractuels, et n’est que le premier volet d’une série de modifications qui continuent d’être discutées avec les organisations signataires du protocole d’accord. Il étend notamment l’entretien annuel d’évaluation à tous les contractuels recrutés par contrat de plus de un an, complète les mentions obligatoires au contrat, organise une « portabilité » des droits des agents à l’occasion d’une mobilité et toilette les droits aux congés.

Tout recrutement d’un agent non titulaire doit désormais faire l’objet d’un contrat. Le décret précise notamment les mentions devant obligatoirement y figurer. Outre sa date d’effet et le po