Adoptée définitivement le 20 février par le Parlement(1), la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi « ALUR » - sera ressortie presque indemne de son passage devant le Conseil constitutionnel. Dans la décision qu’ils ont rendue le 20 mars, les sages ont en effet globalement écarté les griefs portés par les députés et les sénateurs de l’opposition contre le texte, jugeant la plupart des articles attaqués conformes à la Constitution(2). Les quelques retouches qui ont été faites n’ont pas porté de coup fatal aux dispositifs mis en place.
Le Conseil constitutionnel a, par exemple, validé l’article instaurant la garantie universelle des loyers, une des mesures phares de la loi que l’opposition contestait non sur le fond mais sur la manière dont elle a été adoptée. Les requérants estimaient en effet qu’il y avait eu « une absence de clarté et de sincérité du débat » lors de son examen, faisant référence aux réécritures du dispositif par le gouvernement au cours de la discussion parlementaire. Les sages, pour leur p
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?