Les règles d’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière sont fixées

Pris en application de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1), un décret et deux arrêtés (2) fixent les exigences relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Ils définissent les caractéristiques communes applicables à tous les logements ainsi qu’un pourcentage de logements devant présenter des équipements et des caractéristiques supplémentaires. Par ailleurs, pour chaque bâtiment d’habitation collectif, un WC commun doit être accessible. Des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service personnalisé, doivent enfin être proposées par le gestionnaire des logements.

Les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente sont :

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