Une circulaire fait le point sur les règles de gestion des fonds privés des usagers protégés dans les structures publiques

Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille les modalités de gestion, dans les établissements publics de santé (EPS) ou les établissements publics sociaux ou médico-sociaux (ESMS) pu­blics, des fonds et dépôts des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Des modalités fixées par un décret du 4 mai 2012 (1). La circulaire précise les opérations à réaliser par les régisseurs et par les comptables publics en matière de paiement et d’encaissement des ressources des personnes protégées par la loi, ainsi que l’articulation de ces opérations avec les règles applicables en matière d’aide sociale à l’hébergement et les modalités d’entrée et de sortie des dépôts effectués par les personnes hébergées.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a étendu à tous les EPS et ESMS publics l’obligation de désigner une personne ou un service préposé de l’établissement en qualité de MJPM, dès lors que leur capacité autorisée d’hébergement permanent est supérieure à 80 place