Un décret précise les conditions d’exercice du droit au compte par les associations

Un décret d’application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entré en vigueur le 2 mars, détaille la manière dont certaines associations peuvent désormais saisir la Banque de France au nom d’un particulier pour exercer le droit au compte, ce dispositif qui permet à toute personne – en particulier les plus fragiles – d’avoir un compte de dépôt.

Rappelons que la loi du 26 juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions visant à faciliter la mise en œuvre de ce droit (1). C’est ainsi que, entre autres mesures, elle offre au département, à la caisse d’allocations familiales et au centre communal ou intercommunal d’action sociale dont le demandeur dépend la possibilité de saisir directement la Banque de France à la demande de l’intéressé – et en son nom –, afin notamment de permettre la domiciliation des prestations sociales lorsqu’il est constaté que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt. Le législateur a également accordé cette faculté aux associations ou fondations à but non lucratif « dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défen