Impayés de facture d’énergie : les modalités de réduction de la puissance fournie sont précisées

Conformément à la loi « Brottes » du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (1), les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent, du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, procéder, dans une résidence principale, à l’interruption – y compris désormais par résiliation de contrat – pour non-paiement des factures, de la fourniture d’énergie aux personnes ou familles précaires et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les 12 derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Toutefois, ils peuvent réduire la puissance fournie, sauf pour les ménages titulaires des tarifs sociaux « énergie ». Un décret met aujourd’hui en musique cette disposition, applicable depuis le 2 mars (2), et modifie en conséquence le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

En cas d’impayés de factures, les fournisseurs d’énergie ne peuvent en effet plus procéder à des coupures d’électricité, de gaz ou