La loi « consommation » crée de nouvelles obligations pour les ESSMS

Au-delà de mesures sur le surendettement (voir ce numéro, page 44), la loi relative à la consommation, définitivement adoptée le 13 février 2014 par le Parlement, comporte des dispositions qui concernent le secteur médico-social, notamment les obligations et sanctions pesant sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Pour entrer en vigueur, ces dispositions doivent toutefois être validées par le Conseil constitutionnel qui a été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition.

Actuellement, les infractions aux droits des usagers dans les ESSMS sont constatées et poursuivies par les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence. La loi transfère cette compétence à la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les manquements et les infractions concernant le contrat de séjour, le livret d’accueil, l’élaboration du règlement de fonctionnement et l’institution d’un conseil de la vie sociale. Ces manquements et infractions seront constatés par des procès-verbaux, qui feront foi jusqu’