La loi « ALUR » adoptée définitivement par le Parlement - ASH

Rapports locatifs, encadrement des loyers, garantie universelle des loyers attribution des logements sociaux, prévention des expulsions locatives, droit au logement opposable, domiciliation… Rapide tour d’horizon des principales dispositions de la nouvelle loi, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

C’est la grande loi-cadre promise depuis des mois par Cécile Duflot pour répondre à la crise du logement. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi « ALUR » – a été adoptée définitivement le 20 février par le Parlement, après avoir été considérablement enrichie au cours des débats. Elle touche, au final, à tous les maillons de la chaîne du logement. Mais, avant d’entrer en vigueur, ce texte fleuve de 177 articles va devoir passer l’épreuve du Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs de l’opposition.

De nouvelles règles autour du contrat de location

Le premier volet du texte vise à améliorer les relations entre propriétaires et locataires dans le parc privé et modifie en conséquence de nombreux articles de la loi « Mermaz » du 6 juil

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