Le 13 février, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à introduire dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de la détention provisoire pour motif d’ordre médical. Un texte qui vise avant tout à mettre un terme à une inégalité de traitement entre les personnes détenues gravement malades et celles en détention provisoire gravement malades.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a, en effet, instauré pour les personnes en détention une procédure de suspension de peine pour raison médicale, dans le cas d’un pronostic vital engagé ou d’un état de santé durablement incompatible avec la détention. Un recours jusqu’ici refusé aux personnes en détention provisoire.
Le texte entend corriger cette inégalité et prévoit pour ces personnes que, « en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale é
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