Plaider-coupable : le Sénat adopte en première lecture une proposition de loi aménageant le dispositif

Le 23 janvier, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) créée en 2004 par la loi « Perben II ». Un dispositif qui, selon l’exposé des motifs du texte, « va à l’encontre des grands principes de la procédure pénale » […] et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prescrivent le droit à un procès équitable. En effet, rappelle-t-il, « après avoir décidé de l’opportunité des poursuites, le parquet proposera à la personne poursuivie, qui en échange devra reconnaître sa culpabilité, une peine automatiquement inférieure à la peine encourue, équivalent parfois au cinquième de la sanction seulement. Se crée alors un déséquilibre entre les parties à l’accord qui rend tout à fait illusoire la liberté du consentement tant à la mesure qu’à la peine. » En pratique, poursuit l’exposé des motifs, « ce mode de poursuite a pour objet la gestion des flux de dossiers. Le recours à la CRPC varie par conséquent en fonction de l’engorgement de la juridiction. » Ce qui constitue une « vrai