L’exclusion des contrats aidés dans le calcul des effectifs est contraire au droit européen… mais s’applique quand même

L’article L. 1111-3 du code du travail, qui exclut les titulaires de contrats aidés – y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation – du calcul des effectifs de l’entreprise, est contraire au droit de l’Union européenne. Toutefois, techniquement, cette disposition ne peut pas être écartée par le juge français. C’est ce qu’a décidé, le 15 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

L’affaire soumise à la Cour opposait une association de médiation sociale et de prévention de la délinquance de Marseille, qui emploie une centaine de salariés, à l’Union locale des syndicats CGT. L’association contestait la désignation par le syndicat d’un représentant de section syndicale au motif que, après avoir déduit, en application de l’article L. 1111-3 du code du travail, tous les salariés en contrats aidés de son effectif, celui-ci était inférieur à 11 salariés, ce qui excluait de facto toute représentation obligatoire du personnel en son sein (1). Elle a alors saisi, en juin 2010, le tribunal d’instance de Marseille pour faire annuler la désig