Dans une note d’information qui vient d’être publiée, le ministère de l’Intérieur indique aux préfets le « mode opératoire » à respecter en cas de demande d’asile en rétention. Insistant pour que, lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) signale qu’une telle demande ne paraît pas manifestement infondée, ils mettent fin au placement en rétention et permettent à l’étranger de se rendre en préfecture pour y accomplir les formalités inhérentes à sa qualité de demandeur d’asile.
Le ministère délivre ces instructions dans l’attente du futur projet de loi sur l’asile (1), attendu notamment pour assurer la conformité du droit français à des jurisprudences récentes de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne… mais aussi transposer la directive européenne 2013/33/UE du 21 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette directive, rappelle la note d’information, prévoit des dispositions nouvelles et spécifiques au placement en rétention des demandeurs d’asile qui proscrivent toute autom
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