Le périmètre du tarif social du téléphone fixe est étendu

Depuis le 4 janvier, la réduction tarifaire téléphonique accordée aux personnes ayant de faibles revenus s’applique à l’ensemble des éléments de la composante du service universel des communications électroniques et non plus seulement à l’abonnement téléphonique. Tel est l’objet d’un décret récemment paru au Journal officiel.

En vertu de l’article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les personnes physiques titulaires du revenu de solidarité active socle ou qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès d’un opérateur bénéficient, à leur demande, d’une réduction de leur facture téléphonique. Afin d’élargir le périmètre de cette réduction tarifaire, le décret remplace la notion d’« abonnement au service téléphonique » par celle de « contrat pour la fourniture d’une des prestations décrites au I de l’article R. 20-30-1 ». La réduction s’applique ainsi désormais, d’une part, au raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d’émettre et de recevoir