Plaidoyer pour une simplification de la fiscalité dans le secteur non lucratif

Il faut remettre à jour le régime fiscal des organismes à but non lucratif pour leur permettre de « rester ou de redevenir les moteurs et les modèles de l’innovation sociale, envers les publics les plus défavorisés ou dans les territoires les moins lucratifs », plaident quatre députés (PS) dans un rapport remis au Premier ministre le 12 décembre (1) et bien accueilli par les acteurs du secteur (voir ce numéro, page 26). Rappelons en effet qu’il répond à une revendication des associations qui dénoncent une distorsion de concurrence avec le secteur privé lucratif liée à l’application du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) (2). En effet, ce dernier ne bénéficie pas aux organismes sans but lucratif non assujettis à l’impôt sur les sociétés. La mission des élus était donc d’examiner l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité des associations et de proposer des correctifs aux distorsions identifiées. Selon eux, ce crédit d’impôt représente un gain d’environ 1 milliard d’euros par an pour les entreprises privées qui interviennent dans des secteurs à forte présence associative alors qu’elles ne sont pas les a