Un arrêté ouvre la voie à une généralisation de l’enregistrement en ligne d’une demande de logement social

Un arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « numéro unique » – validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 7 novembre dernier – ouvre la voie à une généralisation de la dématérialisation des demandes de logement locatif social.

Rappelons que chaque demande de logement social fait aujourd’hui l’objet d’un enregistrement – régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire –, assorti d’un numéro unique. Cet identifiant unique est un numéro non signifiant qui a vocation à garantir une inscription ainsi qu’à certifier la date de la demande. Chaque numéro correspond ainsi à un dossier de demande de logement social, valable un an. En cas de renouvellement d’une demande, le demandeur garde le même numéro.

L’enregistrement de la demande se faisait déjà auparavant dans un « traitement de données à caractère personnel » dénommé « numéro unique ». Le nouveau fichier, au nom inchangé, poursuit les mêmes finalités que celui qu’il remplace :

→ l’enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;

→�