La protection des étrangers pacsés avec un Français en cas de violences conjugales en question devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, en octobre dernier, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Une disposition relative aux conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français, que le requérant attaquait en arguant notamment de la différence de traitement qu’elle établit entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et conjoints mariés au regard des violences conjugales. Dans leur décision du 29 novembre, les sages ont écarté le grief fondé sur la situation particulière des personnes pacsées – jugé « inopérant » – et déclaré la disposition contestée conforme à la Constitution. Explications.

Le litige à l’origine de la QPC concerne un ressortissant comorien, arrivé en France en 2005. Après avoir conclu un PACS avec une Française en 2008, il s’était vu délivrer une carte de séjour temporaire mention «