Tutelles, droit de la famille et démarches des entreprises, au cœur d’un nouveau projet de loi de simplification du droit

Le 27 novembre, la garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Un texte – soumis à la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre du Parlement) – qui s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale d’allégement des procédures initiée lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) (1). Via ce projet de loi, le gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à agir par voie d’ordonnances afin de prendre des mesures de simplification des procédures, notamment en matière de tutelles, de droit de la famille et de démarches administratives.

Le gouvernement entend tout d’abord simplifier les règles relatives à l’administration légale. Ce dispositif, qui permet aux parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale d’administrer et de bénéficier de la jouissance légale des biens de leur enfant mineur, est placé sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l’un ou l’autre des deux par