Réquisition de logements vacants : un décret fixe les délais à respecter pour éviter la procédure en cas de travaux

Le propriétaire d’un logement vacant depuis plus de 12 mois visé par une procédure de réquisition avec attributaire peut éviter celle-ci en s’engageant à effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état puis à le mettre en location. Une possibilité offerte par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1) et dont un décret précise aujourd’hui les conditions.

Le dispositif de réquisition avec attributaire s’applique, rappelons-le, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. Concrètement, le préfet peut, dans ces villes, réquisitionner pour une durée de un an au moins et de six ans au plus (2) des locaux sur lesquels une personne morale (3) est titulaire d’un droit réel conférant leur usage et qui sont vacants depuis plus de 12 mois. La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire qui peut être l’Etat, une collectivité territoriale, un organisme d’HLM, une société d’