La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) occupe aujourd’hui une place « centrale » dans le secteur médico-social et reconnue par l’ensemble des acteurs. Toutefois, presque dix ans après sa création, la mise en œuvre de ses missions est « perfectible », estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 14 novembre (1). Pour la Haute Juridiction financière, la CNSA manque d’une « assise institutionnelle suffisamment forte » pour accomplir sa tâche. Elle formule donc neuf recommandations pour aider la caisse à mener à bien ses missions, à savoir : assurer une répartition équitable des financements aux établissements et services médico-sociaux ainsi que veiller à l’égalité de traitement des personnes âgées et des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire.
Chargée de répartir les moyens visant à financer les créations de places prévues par les plans nationaux (plan « solidarité grand âge », plan « Alzheimer »…), la CNSA a utilisé des critères « robustes mais trop sommaires car ne prenant pas suffisamment en compte les cara
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