Permettre un suivi plus efficace des enfants en danger ou en risque de l’être en évitant que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux. C’est l’objet d’un décret qui organise la transmission d’informations entre départements en matière de protection de l’enfance en cas de déménagement des familles. Pris en application de la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1), ce texte apporte un « perfectionnement important au dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance [2] », a estimé la ministre déléguée chargée de la famille, Dominique Bertinotti, dans un communiqué du 12 novembre.
Pour mémoire, la loi du 5 mars 2012 a prévu que, lorsqu’une famille déménage dans un autre département, le président du conseil général du département d’origine a l’obligation d’en informer celui du département d’accueil. Il doit aussi lui transmettre, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et
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