Le silence de l’administration vaudra bientôt, par principe, décision implicite d’acceptation

Le Parlement a adopté définitivement, le 30 octobre, une loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Disposition phare de ce texte : la généralisation du principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite d’acceptation (et non plus refus implicite). Le texte permet également au gouvernement de légiférer par ordonnances – une voie plus rapide que le processus législatif classique (1) – pour améliorer le « dialogue entre l’administration et les citoyens », selon les termes de l’exposé des motifs.

A l’heure actuelle, rappelle Hugues Fourage, rapporteur (PS) de la loi à l’Assemblée nationale, « il existe déjà plus de 400 procédures soumises à un régime d’approbation tacite, permis par l’article 22 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces dispositions s’appliquent, notamment, dans le domaine de l’urbanisme – pour la plupart des permis de construire – [et] dans le domaine social –