Des propositions pour améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions pénales

C’est un bilan « en demi-teinte » des dispositifs d’accompagnement et d’indemnisation des victimes d’infractions pénales qu’a présenté le Sénat dans un rapport rendu public le 4 novembre (1). Certes, la France a mis en place un « dispositif complet, alliant le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et l’existence d’un système d’indemnisation fondé sur le principe de la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus lourds ». Mais les rapporteurs, les sénateurs Christophe Béchu (UMP) et Philippe Kaltenbach (PS), ont identifié « certaines faiblesses ou rigidités qui, dans les faits, conduisent à compliquer singulièrement l’exercice de ses droits », auxquelles s’ajoutent une inégalité de traitement entre les victimes et une complexité des procédures en raison d’un « empilement de textes peu lisibles ». Ce rapport devrait nourrir les réflexions de la chancellerie sur les droits des victimes – dont le droit à réparation, qui était au cœur d’une journée de réflexion qu’elle a organisée le 4 novembre – ainsi que sur le financement des associations