Les personnes handicapées intellectuelles et les personnes souffrant de troubles mentaux continuent de rencontrer des difficultés pour exercer leur capacité juridique. Un rapport de l’Agence des droits fondamentaux ( FRA) de l’Union européenne (UE), publié le 9 octobre (1), révèle l’écart existant entre « les promesses formulées » par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et la réalité à laquelle les personnes handicapées sont confrontées au quotidien dans l’UE.
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006, la CRPD a été ratifiée par 24 Etats membres de l’Union européenne (2) et est entrée en vigueur en 2008. Son article 12 fait obligation aux Etats parties de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité vis-à-vis des autres personnes dans tous les aspects de la vie, et énonce que le handicap ne saurait justifier, à lui seul, la privation de la capacité juridique. Selon l’agence, si tous les Etats membres disposent d’un cadre juridique qui réglemente le processus conduisant à la restriction de la capacité juridique d’une perso
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