La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2014 d’un budget en hausse par rapport à celui prévu en 2013, à savoir : 13,803 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13,826 milliards d’euros en crédits de paiement (soit environ 3 et 3,2 % d’augmentation). Elle est articulée autour de 5 programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », « égalité entre les femmes et les hommes » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette mission, rappelons-le, vise à contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et à les accompagner vers une insertion professionnelle durable. Elle intègre également un objectif prioritaire d’égalité entre les hommes et les femmes. La progression de ses crédits est principalement due à l’évolution tendancielle de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active annoncée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre pauvreté ainsi qu’aux dépenses de protection juridique des majeurs. L’an prochain, cet effort de solidarité en faveur des personnes les plus vulnérables s’accompagnera aussi de mesures permettant de maîtriser la dépense et d’assurer une plus grande égalité entre les usagers au travers, notamment, de la poursuite de l’harmonisation des modalités d’attribution de l’AAH, du maintien de la convergence tarifaire entre les services tutélaires, de la réduction de la dépense du Fonds national des solidarités actives (FNSA) au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi ainsi que de la réduction des effectifs des ministères chargés de ces politiques.
Avec près de 83 % des crédits de la mission (une part stable par rapport à 2013), le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2014 de 11,441 milliards d’euros. Ces crédits sont en hausse d’environ 2,4 % par rapport à 2013, principalement sous l’effet de la croissance de l’allocation aux adultes handicapés. Ils sont répartis au sein de 6 actions.
8,4 milliards d’euros visent à financer l’allocation aux adultes handicapés en 2014, soit une augmentation de 3 % par rapport aux crédits prévus en 2013, après une hausse de 8,5 % entre 2012 et 2013. Un ralentissement de la hausse des crédits consacrés à cette prestation qui s’explique par la décélération depuis fin 2012 de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, elle-même liée à la démarche d’harmonisation des pratiques locales d’attribution de l’AAH (en particulier pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 %), explique Bercy.
En 2014, la prévision de dépenses tient ainsi compte :
→ de l’évolution du nombre de bénéficiaires. Selon les documents budgétaires, en 2014, le nombre de bénéficiaires dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80 % devrait augmenter de 0,2 % et ceux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 %, qui doivent en outre remplir la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), de 3,5 %. Pour ces derniers, le ralentissement observé entre juin 2012 et décembre 2012 devrait se poursuivre jusqu’en décembre 2013. L’application de la RSDAE ainsi que la fin de la revalorisation pluriannuelle exceptionnelle de 25 % de l’allocation entre 2008 et 2012 sont des éléments d’explication de cette tendance, explique encore Bercy. Les prévisions tiennent également compte de la poursuite des effets de la crise économique et de l’augmentation progressive du nombre d’allocataires du fait du décalage de l’âge d’ouverture des droits à pension de vieillesse. Au total, l’an prochain, le nombre de bénéficiaires devrait s’élever à 1,028 million (+ 1,5 %), pour un montant moyen d’allocation de 680 € (après 670 € en 2013, + 1,5 %) ;
→ des effets de la revalorisation annuelle de l’allocation au 1er septembre 2013 (+ 1,75 %) et de celle qui interviendra l’an prochain ;
→ ainsi que des pertes sur créances d’indus.
( A noter ) Dans le cadre des travaux de modernisation de l’action publique, une évaluation de la politique publique de pilotage de l’AAH a été actée, rappelle Bercy. Elle doit permettre d’élaborer un plan d’actions, avant la fin 2013, en vue de renforcer le pilotage partenarial de l’allocation. L’année 2014 doit ainsi permettre de développer une démarche d’accompagnement ciblée des départements qui connaissent des difficultés dans le pilotage de l’allocation, de réduire les disparités territoriales en matière d’attribution de l’AAH et d’améliorer l’employabilité de ses bénéficiaires. Ces travaux s’inscrivent dans la suite de la démarche initiée en 2011 par la direction générale de la cohésion sociale en matière de pilotage de l’AAH et de l’expérimentation d’une méthode d’évaluation de l’employabilité des demandeurs d’AAH (1). Une expérimentation qui va être étendue en 2014 et généralisée d’ici à 2017, a décidé le comité interministériel du handicap le 25 septembre dernier.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait quant à elle être financée à hauteur de 247,5 millions d’euros en 2014, soit une baisse de 2,5 millions d’euros par rapport à l’exécution anticipée pour 2013. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d’allocataires, estimée à 3 % en 2014, et d’une revalorisation de l’allocation de 1,3 % (selon l’hypothèse d’inflation retenue pour 2014).
Le projet de budget pour 2014 prévoit que 2,706 milliards d’euros serviront à financer les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés. Soit une augmentation d’environ 1,05 % par rapport au budget prévisionnel pour 2013.
Avec une enveloppe en hausse de 0,70 % par rapport à 2013, les ESAT devraient bénéficier de 1,448 milliard d’euros l’année prochaine pour financer les 119 211 places existantes, en tenant compte d’une revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 % (soit plus de 10 millions d’euros supplémentaires en 2014).
Par ailleurs, le plan d’aide à l’investissement en ESAT va se poursuivre en 2014 pour un montant de 3,5 millions d’euros. Rappelons qu’il s’agissait à l’origine d’un plan sur trois ans doté d’un budget total de 12 millions d’euros. Mais, entre 2011 et 2013, le plan n’a été financé qu’à hauteur de 4,5 millions, indique Bercy. Ces crédits sont destinés à financer des aides à l’acquisition de l’équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation. L’objectif est d’aider les ESAT à « s’adapter aux contraintes du marché, surtout en période de difficultés économiques » et à se repositionner sur des activités économiques « porteuses », souligne Bercy.
Enfin, l’aide au poste devrait, quant à elle, être financée à hauteur de 1,254 milliard d’euros, soit près de 17 millions de plus qu’en 2013 (+ 1,38 %).
Deuxième contributeur, après les conseils généraux, au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l’Etat devrait leur allouer, en 2014, 64,4 millions d’euros, contre 62,8 millions en 2013, soit environ 2,5 % d’augmentation (après + 10 % en 2013). Cette dotation doit permettre :
→ d’une part, de couvrir la contribution de l’Etat au fonctionnement général des MDPH ;
→ d’autre part, de compenser financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition par l’Etat et qui, soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d’origine sans être remplacés par des personnels de même statut. Ces crédits pourront être abondés par transfert en cours de gestion pour tenir compte des départs éventuels constatés au cours de l’exercice 2014, indique Bercy. La dotation 2014 intègre d’ores et déjà un transfert de 1,27 million d’euros provenant du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité », ainsi qu’un transfert de 300 000 € provenant du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi ». Des crédits qui correspondent à la compensation des postes devenus vacants en 2013 qui étaient financés sur ces programmes.
L’an prochain, l’Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 15,8 millions d’euros, un montant stable par rapport à 2013. Plus de 98 % de ces crédits seront consacrés au financement des 5 instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Plus précisément, il s’agit de financer la rémunération des personnels enseignants de ces instituts, le solde du fonctionnement étant couvert par l’assurance maladie. Le reste de l’enveloppe « Etat » est dédié au financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels de Chambéry.
Dans le projet de budget pour 2014, seulement 2,36 millions d’euros (contre 2,06 millions cette année) devraient être dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,9 million d’euros, + 18,75 %) servira à financer le dispositif national d’écoute téléphonique et de traitement des signalements des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés. Le reste de l’enveloppe sera consacré au financement d’une dizaine d’associations têtes de réseau, dont la Fondation nationale de gérontologie.
Pour 2014, 4,062 millions d’euros sont budgétés au titre du pilotage du programme « handicap et dépendance » (soit presque 190 000 € de plus qu’en 2013). Ainsi, l’an prochain :
→ la participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait s’élever à 1,6 million (après 1,75 million d’euros en 2013) ;
→ les 17 centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptées (CREAI) devraient se voir allouer 780 000 € (après 630 000 € cette année). Comme en 2013, cette dotation sera complétée de crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, indique Bercy. Rappelons par ailleurs qu’une réflexion est ouverte sur le financement des CREAI et l’évolution de leurs relations avec l’Etat (2) ;
→ le Centre national d’information sur la surdité (CNIS) – dont la création doit intervenir en fin d’année – devrait bénéficier de 420 000 €. Soit le même budget que les centres d’information sur la surdité (CIS) qu’il va remplacer. Rappelons que la création du CNIS est prévue par le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes et qu’un appel à projets en ce sens a été lancé en juillet dernier ;
→ une enveloppe de 700 000 €, équivalente à celle de cette année, devrait être allouée à des associations têtes de réseau de niveau national qui jouent un « rôle primordial dans le soutien des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles » et qui « sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics ». Ces crédits sont destinés, notamment, à l’Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam) et à l’Association nationale des CREAI ;
→ et, sans changement, 200 000 € sont réservés au paiement des frais de justice en cas de condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés ou refus de délivrance de carte de stationnement.
Le reste des crédits alloués au pilotage du programme en 2014 est destiné à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche.
Les crédits en faveur des familles vulnérables sont en hausse d’environ 1,6 % en 2014 (après + 5 % cette année), pour un montant total d’un peu plus de 248 millions d’euros, soit près de 4 millions d’euros de plus qu’en 2013. Le programme comporte 3 ? actions mais, comme l’an passé, l’action « soutien aux familles monoparentales » sera nulle en 2013. En effet, elle était exclusivement dédiée au financement de l’allocation de parent isolé (API) qui a été remplacée par le revenu de solidarité active depuis 2010 en métropole et 2011 en outre-mer.
L’action « accompagnement des familles dans leur rôle de parents » est par ailleurs rebaptisée « accompagnement des jeunes et des familles vulnérables » pour tenir compte du fait qu’elle ne financera plus les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement aux parents (REAAP) et la médiation familiale à compter de 2014. La troisième action du programme est quant à elle toujours consacrée à la protection des enfants et des familles.
L’an prochain, 9,608 millions d’euros devraient être consacrés à l’accompagnement des jeunes et des familles vulnérables, soit environ 5,5 millions de moins qu’en 2013, une enveloppe qui était jusque-là dédiée au financement des REAAP. Or, indique le ministère des Finances, ces dispositifs seront exclus du programme « familles vulnérables » à compter du 1er janvier 2014 et financés intégralement par la caisse nationale des allocations familiales. C’est en effet la branche « famille » de la sécurité sociale qui devient l’acteur principal en matière de soutien à la parentalité, conformément à la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2013-2017 (3), est-il rappelé. Cette mesure de simplification vise à éviter des financements croisés qui complexifient la gestion des mesures et génèrent des délais de coordination entre financeurs, explique Bercy.
En 2014, les crédits de l’Etat serviront ainsi à financer, principalement :
→ le Mouvement français du planning familial et les 220 établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) grâce à une dotation de 2,7 millions d’euros ;
→ les quelque 350 points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ). Ces « structures légères de proximité qui offrent des prestations situées en renfort des moyens d’action de droit commun » se partageront 5,5 millions d’euros.
D’autres crédits sont en outre budgétés pour soutenir, au niveau national, « quelques » associations « têtes de réseau » intervenant en faveur des jeunes, des familles vulnérables et de l’enfance (800 000 €) ainsi que, au niveau central, des associations de soutien en faveur des jeunes et notamment l’Association nationale des PAEJ (100 000 €).
Enfin, signalons que l’enveloppe dédiée l’an prochain à la carte « enfant famille » de la SNCF connaît une nouvelle diminution et devrait s’élever à 500 000 € (après 2 millions en 2012 et 1 million en 2013).
Environ 96 % des crédits du programme, soit 238,83 millions d’euros (+ 4 %), devraient être consacrés en 2014 à la protection des enfants et des familles.
L’essentiel de cette enveloppe est dévolu au dispositif de protection juridique des majeurs. L’an prochain, l’Etat prévoit ainsi de financer 162 429 mesures de protection pour un coût évalué à 232,5 millions d’euros. La dotation des services mandataires devrait s’élever à 202,5 millions et la maîtrise de l’évolution de la valeur du « point service » (+ 0,13 % en 2014) permettre de poursuivre l’effort de convergence tarifaire pour réduire les écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés (4). S’agissant des mandataires individuels, l’Etat a programmé une enveloppe de 29,2 millions, indiquent les documents budgétaires. Il est enfin précisé que le montant de la dotation 2014 des services non financés sous dotation globale de financement, situés notamment à Mayotte, s’élèvera à 800 000 €.
Par ailleurs, le groupement d’intérêt public « enfance en danger », qui regroupe l’Observatoire national de l’enfance en danger et le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, devrait se voir allouer une contribution de 2,4 millions (+ 0,8 %). L’Agence française de l’adoption devrait quant à elle bénéficier d’une subvention de 2,93 millions d’euros (- 4 %).
Enfin, 800 000 € sont destinés à financer :
→ d’une part, des associations nationales œuvrant en faveur de la protection des enfants et de leur famille ainsi que dans le secteur de la lutte contre les dérives sectaires ;
→ d’autre part, en cofinancement avec les départements, les organisations régionales de concertation pour l’adoption, qui sont des services spécialisés interdépartementaux pour la préparation d’adoption d’enfants grands ou handicapés.
( A noter ) En matière de protection de l’enfance, l’Etat participe au dispositif national pour la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers en prenant en charge les frais liés à cette phase pour une durée maximale de 5 jours, rappelle Bercy (5). « Dans la mesure où ce dispositif vient appuyer les collectivités territoriales dans l’exercice de leur compétence, la dépense est portée par le programme “concours spécifiques et administration” de la mission “relations avec les collectivités territoriales” », précisent les documents budgétaires.
Avec 1,513 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1,536 milliard d’euros de crédits de paiement, le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » est doté d’un budget en baisse de 2,8 % en 2014.
Ce programme porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville, ainsi que les dépenses de personnel du ministère des Droits des femmes. Sur le terrain, il permet de financer le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi qu’une fraction des emplois des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. 39 % des crédits du programme sont destinés au financement des 26 agences régionales de santé (voir encadré, page 57).Une enveloppe d’un peu plus de 6 millions d’euros vise par ailleurs à financer les campagnes de communication des ministères sociaux. En 2014, elles porteront notamment sur la retraite, la santé publique, l’accessibilité aux personnes handicapées et le non-recours aux droits sociaux des bénéficiaires de minima sociaux. Le programme soutient également les travaux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et de l’Observatoire national du suicide. D’autres crédits visent à financer l’Ecole des hautes études en santé publique ou encore la mise en œuvre des épreuves de certification à l’issue des formations sanitaires et sociales, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
En 2014, 24,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devraient être consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes. De façon générale, précise la ministre des Droits des femmes dans un communiqué du 27 septembre, ce « budget conforté » permettra à l’Etat de « soutenir les actions conduites au niveau national et dans les territoires, notamment par les associations, pour la promotion et la défense des droits des femmes, l’égalité professionnelle et l’entrepreneuriat au féminin, l’insertion des femmes dans l’emploi et la lutte contre toutes les violences faites aux femmes ». Et, par là, de porter les mesures prévues dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (6), actuellement discuté au Parlement.
Le projet de loi de finances pour 2014 consacre une enveloppe de près de 2 millions d’euros à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale. Elle servira notamment à développer l’entrepreneuriat féminin et à « tenir l’objectif d’accroître de 10 points d’ici à 2017 la place des femmes dans la création/reprise d’entreprises en France », souligne Bercy.
Il s’agira aussi de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles. A cet effet, précise le ministère des Finances, des actions de sensibilisation, d’information et de formation seront menées auprès des chefs d’entreprise ou des directeurs de ressources humaines.
Les centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) bénéficieront de 850 000 € pour informer, orienter et accompagner de façon personnalisée les femmes les plus éloignées de l’emploi. Des actions qui doivent compléter celles conduites par le service public de l’emploi. Les autres associations qui concourent à cet objectif se verront distribuer, au niveau local, 580 000 € (actions de sensibilisation et de formation des acteurs) et, au niveau national, 510 000 €.
L’année prochaine, un peu plus 13,89 millions d’euros devraient être dédiés à la promotion des droits, à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de consacrer 5,46 millions d’euros à la mise en œuvre du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) (7), en adéquation avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 arrêtée par le Premier ministre (8). D’ailleurs, pour les années 2014 et 2015, 19 % des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance seront consacrés à la prévention des violences faites aux femmes et à l’aide aux victimes, souligne Bercy.
Plus précisément, Najat Vallaud-Belkacem entend renforcer la permanence téléphonique « 39 19 » gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui deviendra, en 2014, le numéro de référence gratuit et anonyme d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences, accessible 7 jours/7. La nouvelle plateforme s’assurera aussi d’une meilleure articulation avec les acteurs locaux ou les associations spécialisées qui prennent en charge les victimes. L’objectif pour 2014 est de traiter 80 % des appels, précise Bercy. Ce sont ainsi 300 000 € qui y seront dédiés et qui s’inscriront dans le cadre d’une nouvelle convention pluriannuelle avec la FNSF pour un montant total de 1,24 million d’euros.
Toujours s’agissant de la prise en charge des femmes victimes de violences, Bercy précise que « le dispositif de l’accueil de jour, primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes et, le cas échéant, leurs enfants, est prolongé ». Cette année, 62 départements étaient dotés d’un tel dispositif et 70 accueils de jour ont été installés. En 2014, « une extension du dispositif sera opérée en prenant en compte les besoins exprimés et un objectif de maillage optimal du territoire ».
En outre, le téléphone grand danger, actuellement expérimenté dans 5 départements (9), devrait être généralisé en 2014 grâce à une dotation de 900 000 €. Parallèlement, le ministère des Droits femmes entend renforcer les actions de prévention de la récidive des auteurs de ces violences. Ainsi, 400 000 € seront affectés à des actions locales permettant d’accompagner la mise en œuvre de la mesure prévue en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le projet de budget pour 2014 accorde 2,18 millions aux associations nationales agissant pour la promotion des droits, de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, et plus précisément :
→ 1,3 million au Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles ;
→ 312 500 € au Collectif féministe contre le viol ;
→ 235 000 € à l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ;
→ 213 000 € au Mouvement français pour le planning familial ;
→ 42 000 € au Groupe Femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles ;
→ 19 000 € à Femmes solidaires.
Au niveau local, dans le domaine de l’information sur les droits, les CIDFF – 1 389 lieux d’information, dont 380 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – seront financés à hauteur de 4,18 millions d’euros l’année prochaine. En outre, 1,36 million sera alloué aux 180 lieux d’accueil, d’orientation et d’écoute pour les femmes victimes de violences, leur assurant un accompagnement spécialisé dans la durée et un suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et à trouver les moyens de leur autonomie. Enfin 720 000 € seront distribués à diverses associations locales œuvrant en matière de santé génésique, de contraception, de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Alors qu’un premier plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, est attendu pour l’automne, une action spécifique « prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » est créée au sein du programme « égalité entre les hommes et les femmes ». L’objectif est « de donner plus de lisibilité à cette politique, de répondre mieux aux besoins spécifiques de ce public et de renforcer le pilotage des moyens, notamment ceux dédiés à l’accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées, comme le recommande le rapport de l’inspection générale des affaires sociales de décembre 2012 » (10), explique Bercy. Cette nouvelle action est abondée via le transfert des crédits consacrés au financement d’actions de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains en provenance de l’action « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » et d’une économie réalisée sur les moyens de fonctionnement du ministère. Elle est dotée de 2,4 millions d’euros (+ 23 % en comparaison des crédits inscrits à périmètre constant pour 2013). Une enveloppe qui se répartit comme suit :
→ 0,37 million pour les associations au niveau national (Mouvement du nid, Amicale du nid, ALC Nice, Comité contre l’esclavage moderne…) ;
→ 2,03 millions pour des « actions [locales] de rencontre, d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution », ainsi que des actions de prévention auprès des jeunes afin de prévenir le risque prostitutionnel.
Le projet de loi réserve 4,5 millions d’euros aux actions de soutien et d’expérimentation en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Plus précisément, 1,85 million d’euros seront mobilisés au niveau local « pour soutenir l’élargissement des choix professionnels des jeunes filles, faciliter l’accès des femmes aux secteurs professionnels peu ouverts, rendre effective l’égalité professionnelle et salariale et soutenir les démarches d’accès à la création/reprise d’entreprises », souligne Bercy.
En outre, 2,08 millions d’euros financeront le programme national d’expérimentations lancé en 2013 dans 9 régions (11) sous le label « territoires d’excellence de l’égalité professionnelle ». Des expérimentations qui bénéficient aussi de crédits du Fonds social européen. Le ministère des Finances rappelle que des actions sont par ailleurs conduites dans une optique de diversification des filières de formation et des métiers ouverts aux femmes (actuellement 50 % des salariées sont concentrées dans 12 familles professionnelles sur 87) mais aussi aux hommes ainsi qu’à l’accompagnement personnalisé des femmes bénéficiaires du congé parental, « trop souvent exclues des dispositifs de retour à l’emploi ». Une évaluation de ce programme sera faite « avant la fin 2014 pour proposer la généralisation des dispositifs les plus pertinents », a-t-il indiqué.
Avec un peu plus de 575 millions d’euros en 2014, le programme « lutte contre la pauvreté » demeure le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’Etat permettant la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté, dont l’aide alimentaire et l’économie sociale et solidaire. Ce budget s’attachera notamment à engager les mesures d’urgence prévues dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (12).
Le projet de budget de l’Etat pour 2014 prévoit de verser 544 millions d’euros au Fonds national des solidarités actives (FNSA), en complément de la recette fiscale qui lui est affectée (estimée à 1,84 milliard), afin de financer le RSA « activité » (13). Etant précisé que la prévision de dépenses de RSA « activité » a été fixée pour 2014 à 1,66 milliard d’euros (contre 1,51 milliard en 2013), dont 148 millions pour les départements et collectivités d’outre-mer hors Mayotte où le déploiement de l’allocation devrait coûter 500 000 €. La hausse de la prévision de dépenses pour le RSA « activité » s’appuie sur la poursuite d’une hausse annuelle de 2 % du nombre de bénéficiaires ainsi que sur la revalorisation de l’allocation de 10 % en plus de l’inflation entre 2013 et 2017 (2 % par an), annoncée dans le cadre du plan « pauvreté ». Le gouvernement entend en outre lutter contre le non-recours au RSA en s’appuyant sur les mesures de simplification des démarches conçues et testées dans le cadre de