Prestations familiales et mineurs étrangers : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

De nombreux parents d’enfants étrangers se voient refuser le bénéfice des prestations familiales au motif qu’ils ne peuvent justifier de la régularité de l’entrée et du séjour de leurs enfants sur le territoire national. Dans un arrêt rendu le 19 septembre, la Cour de cassation précise que les caisses d’allocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger, comme preuve de cette régularité, un certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans le cas où l’enfant est entré en France de façon régulière avec ses parents en dehors de la procédure de regroupement familial.

Au cœur du litige : les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale aux termes desquels un enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France : extrait d’acte de naissance en France, certificat de contrôle médical délivré par l’OFII à l’issue de la procédure de regroupement familial, livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, attestat