Adoption : la CEDH se penche sur l’équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant né sous X et l’intérêt du parent biologique

Dans un arrêt du 26 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a confirmé la décision d’adoption plénière d’un enfant né sous X prononcée par une juridiction française en raison du désintérêt de la mère biologique à son égard, désintérêt dont il n’a pas été démontré qu’il pouvait être imputé aux troubles psychologiques dont souffrait la mère. Les juges de Strasbourg ont en effet estimé que l’Etat n’avait pas outrepassé sa marge d’appréciation en considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait le prononcé d’une adoption plénière, et qu’il n’y avait pas eu, comme le prétendait la mère, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concerne un enfant né hors mariage en septembre 2002 et dont la mère demande le secret de la naissance. Le tribunal de Bourges prononce immédiatement son admission provisoire en qualité de pupille de l’Etat et délègue l’autorité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance. D