La loi sur les soins psychiatriques sans consentement adoptée définitivement

Votée de façon définitive le 19 septembre, la loi visant à modifier certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 qui a réformé les soins psychiatriques sans consentement (1) ne devrait pas tarder à paraître au Journal officiel pour lui permettre d’entrer immédiatement en vigueur. Rappelons en effet que son principal objectif est de revenir sur des dispositions abrogées par le Conseil constitutionnel à compter du 1^er octobre (2), à savoir : le régime renforcé de sortie pour les personnes ad­mises en unités pour malades difficiles (UMD) et l’admission des malades pénalement irresponsables. La loi, qui apporte plusieurs autres amé­liorations au dispositif des soins psychiatriques sans consentement, est largement inspirée du rapport « Robiliard » (3). Dans sa version finale, elle diffère peu du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 juillet dernier (4).

Pour mémoire, la loi du 5 juillet 2011 avait prévu des conditions plus strictes de levée de l’hospitalisation sans consentement pour les personnes qui ont été admises en UMD ou qui ont commis d