Le refus d’assurance fondé sur le handicap est discriminatoire, rappelle le défenseur des droits

Un refus de garanties dans le cadre de l’assurance d’un prêt immobilier ne peut pas être fondé sur la seule constatation du handicap. C’est ce que rappelle le défenseur des droits dans une récente recommandation (1).

Dans cette affaire, une personne handicapée, sourde de naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutive à une maladie mais accorde ces mêmes garanties en cas d’accident. Une décision fondée sur la déclaration par l’intéressé de la perception de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 %. Selon l’assureur, ces circonstances constituent un risque « invalidité » d’ores et déjà réalisé qui induit automatiquement l’existence d’un risque de santé aggravé justifiant l’exclusion des garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie. Pour le défenseur des droits, au contraire, ces circonstances ne signifient pas nécessairement que la personne handicapée souffre d’un trouble de santé invalidant ou qu’elle présente un ri