Deux décrets, entrés en vigueur le 27 juillet dernier, mettent en musique plusieurs dispositions de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « Duflot 1 » (1). Il s’agit plus précisément de la mise en œuvre du volet relatif aux quotas de logements sociaux imposés aux communes.
Rappelons en effet que la loi du 18 janvier 2013 a procédé au relèvement de 20 à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Elle a toutefois prévu des exceptions à cette règle. Le taux reste ainsi fixé à 20 % lorsque le parc existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. L’un des deux décrets paru cet été – le décret n° 2013-670 – précise la manière suivant laquelle la nécessité d’effectuer un tel effort doit être appréciée, tandis que l’autre – le décret n
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