A l’occasion d’une question préjudicielle (1) posée par la Cour constitutionnelle belge – qui était saisie d’un litige concernant le cadre réglementaire imposé aux centres d’accueil de jour et de nuit pour personnes âgées –, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 11 juillet dernier, précisé le champ d’application de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Pour mémoire, ce texte établit un cadre juridique général favorisant l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services, afin de contribuer à la réalisation d’un marché intérieur libre et concurrentiel. Mais il ne s’applique pas à certaines activités énumérées à son article 2§2, notamment les services de soins de santé et les services sociaux. Deux notions sur lesquelles la CJUE s’attarde pour la première fois. Au passage, elle précise également la notion de mandatement du prestataire par l’Etat.
En se référant non seulement au libellé de l’art
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