Adoptée définitivement le 18 juillet par le Parlement, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte plusieurs mesures destinées à protéger les clients les plus fragiles des banques. Au menu : le plafonnement de certains frais bancaires, le renforcement du droit au compte et l’amélioration de l’accès aux services bancaires. De nouvelles règles sont également instituées sur le front de la lutte contre le surendettement, afin notamment d’accélérer le traitement des dossiers et d’assurer le maintien du débiteur dans son logement.
Jusqu’à présent, si les frais perçus par les banques à l’occasion du rejet d’un chèque, d’un virement ou d’un prélèvement étaient déjà plafonnés, les commissions d’intervention, qui sont débitées à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné (1), ne l’étaient pas. Elles le sont désormais, par mois et par
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?