Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit pour un an

Mesure d’urgence initiée à l’été 2012 dans le but d’intervenir « là où les loyers augmentent de façon excessive » (1), le dispositif d’encadrement des loyers a été reconduit, par décret, pour une année. La mesure s’applique plus précisément du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014.

« Strictement identique dans sa rédaction à celui du décret publié en 2012 », ce dispositif – qui, pour mémoire, ne s’applique pas aux logements meublés ni aux logements mis en location pour la première fois – « permet d’encadrer la hausse des loyers dans 39 agglomérations (en métropole et dans les outre-mer), où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 », a résumé la ministre du Logement dans un communiqué du 31 juillet.

La même méthodologie que celle utilisée l’année dernière a ainsi été retenue pour élaborer la liste des communes annexées au nouveau décret, qui appartiennent à des agglomérations d’au moins 50 000 habitants et cumulent deux critères :

→ une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011 ;

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