« Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des épiceries ! » - ASH

Un article du projet de loi sur la consommation – adopté le 3 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être examiné au Sénat en septembre – prévoit d’étendre les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la consommation et de la répression des fraudes aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Henri Carbuccia, président de l’Apiass (Association professionnelle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale), réagit.

Quel est le rôle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) ?

Un inspecteur doit mettre en œuvre les politiques sanitaires et sociales sur les territoires. Il a des missions de planification, d’animation territoriale et d’évaluation des actions mises en place et peut être amené à exercer des fonctions d’encadrement. Ce qui lui laisse peu de temps pour effectuer ce qui est son cœur de métier : l’inspection et le contrôle au titre du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et en référence à la loi 2002-2 sur les droits des usagers. Il peut être assermenté,

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