Le projet de loi sur la fin de vie, « qui complétera, améliorera la loi “Leonetti” [du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie] » sera « sans doute » présenté à la fin de l’année, après le débat public national souhaité par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). C’est ce qu’a indiqué le président de la République le 1er juillet après la diffusion de l’avis du CCNE sur le sujet (1). Pour mémoire, après la remise du rapport « Sicard » en décembre 2012 (2), François Hollande avait annoncé un projet de loi pour le mois de juin 2013, tout en saisissant le Comité d’éthique notamment sur la question de l’assistance au suicide.
Sans surprise, la majorité des membres du CCNE ont estimé que la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ou assistance au suicide n’est « pas souhaitable ». Pour eux, la législation actuelle opère une distinction « essentielle et utile » entre « laisser mourir » et « faire mourir », « même si cette distinction peut, dans certaines circonstances, apparaître floue ». Ils soulignent notamment que
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